La FAQ aborde la question de savoir quelles mesures doivent être prises par l'institution financière si le client (le bénéficiaire et/ou les personnes qui le contrôlent directement ou indirectement) a été identifié comme ayant sa résidence fiscale dans une juridiction qui accorde la " citoyenneté/résidence par investissement " ?
Pour en savoir plus sur ces régimes, voir le site officiel de l'OCDE dans la section correspondante http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/residence-citizenship-by-investment/
La FAQ indique que si des personnes identifiables ont une résidence fiscale dans ces juridictions, des informations supplémentaires devraient leur être demandées :
- Si la résidence fiscale a été obtenue sous le régime de " citoyenneté/résidence par investissement " ;
- Si la personne identifiée a résidé 90 jours ou plus dans une autre juridiction au cours de l'année civile précédente ;
- Si la personne identifiée est un contribuable pour le revenu personnel dans d'autres juridictions, et dans quelles juridictions elle a produit les déclarations de revenus pertinentes ;
- Selon la juridiction où se trouve le centre de leurs intérêts vitaux.
Les résultats de cet examen doivent être documentés par l'institution financière et peuvent faire en sorte que la personne identifiable soit declarée vers d'autres juridictions.
Pour plus d'informations, merci de contacter consulting@rosemont.mc
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